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1 Description des Parties

1.1 La société ALTERNAUTE

Yamababy.com est un site Internet édité par la SARL Alternaute, ci-après dénommée Alternaute, société en liquidation en novembre 2017, dont le siège social est situé au 28, rue Rabelais 59800 Lille au capital de 7622 euros, immatriculée au RCS Lille Siret 477 658 900 000 22 et offrant des services de création de sites Internet pour les bébés. En novembre 2017, la société est en liquidation mais le site YamaBABY.com reste actif à 100% et va prochainement renaître sous une nouvelle activité pour le plus grand plaisir de nos membres et clients. Jusqu'à la création de la nouvelle activité, le site n'enregistre plus de commandes mais vous pouvez vous inscrire pour tester le service gratuitement.
Alternaute travaille avec la SARL Planet Service, située au 21, rue de Fécamp 75012 Paris, immatriculée au RCS Paris B 430 031 351 qui assure l'hébergement du site Internet yamababy.com


1.2 Les inscrits de Yamababy

Les inscrits de Yamababy sont toutes les personnes physiques qui utilisent à titre gratuit ou payant les services de Yamababy.

Seuls les internautes ayant remplit le formulaire d'inscription comportant l'ensemble des informations requises par Alternaute, possédant une adresse e-mail valide et ayant accepté dans son intégralité la présente Charte des conditions générales d'utilisation et de vente du site, peuvent utiliser les services de Yamababy.

Chaque internaute s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription les informations exactes et à jour le concernant.

Les clients sont des inscrits qui ont acheté un site Internet bébé pour une période déterminée.


2 Objet de la présente charte

La présente charte constitue l'entier et l'unique contrat entre les parties : ALTERNAUTE et l'inscrit.

La présente charte :

  • remplace et annule tout accord antérieur
  • décrit les droits et obligations des inscrits du site yamababy.com


3 Durée du contrat

Le contrat rentre en vigueur lorsque l'Internaute a cliqué sur " J'accepte les conditions générales d'utilisation et de ventes du site Yamababy.com ". La date du clic, enregistrée et conservée dans la base de données d'ALTERNAUTE correspond donc à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, sous la seule réserve de l'envoi par ALTERNAUTE par e-mail de la confirmation d'inscription au site Yamababy.
L'inscription n'est effective que lorsque l'inscrit a ouvert le mail de validation de son inscription qui lui a été envoyé par mail et qu'il a cliqué sur le lien de validation contenu dans cet email.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Les inscrits qui veulent y mettre fin doivent prévenir ALTERNAUTE. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par ALTERNAUTE.


4 Les services de Yamababy :

Yamababy met à disposition de ses inscrits des services de création et de modification de sites Internet à destination des bébés, nommés " sites Internet bébé ".
La nature et la durée des services gratuits offerts aux inscrits sont susceptibles d'être modifiés et ce, sans préavis.


5 Les droits des inscrits de Yamababy

5.1 Période de test gratuite

Les inscrits peuvent utiliser les services de Yamababy de création de sites Internet bébé.
Ces services sont gratuits pendant 24 heures, à compter de l'heure d'inscription.
Les inscrits peuvent contacter l'équipe support de Yamababy pour poser des questions auxquelles notre équipe s'engage à répondre le plus rapidement possible.


A la fin de leur période de souscription d'un site Internet bébé, les clients reçoivent un message pour les prévenir que leur site risque de disparaître et pour leur expliquer les modalités de prolongement de la mise en ligne de leur site.

S'ils ne souhaitent pas continuer, leur site et les photos éventuelles qui s'y trouvent sont effacés des serveurs qui hébergent les sites de Yamababy.


5.2 Les droits de modification des données personnelles

En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque inscrit dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

L'inscrit peut accéder à tout moment au formulaire d'inscription en s'identifiant sur le site yamababy avec son pseud*et son mot de passe et en cliquant sur mon compte. Il peut ainsi modifier ses coordonnées.
Pour supprimer ses coordonnées de la base de données de yamababy, il suffit à l'inscrit de contacter Alternaute et de fournir à Alternaute des informations permettant de l'authentifier (son pseud*et son mot de passe). Pour contacter Alternaute, l'inscrit se connecte sur yamababy.com et doit cliquer sur Contacts.


6 Les obligations des inscrits de Yamababy

6.1.1 Usage non commercial

L'inscrit ne peut avoir qu'un usage non commercial de son site Internet bébé.


6.1.2 Respect du droit à l'image

Chaque inscrit garantit ALTERNAUTE qu'il est titulaire du contenu mis en ligne sur son site et décharge ALTERNAUTE de toute responsabilité quant aux risques éventuels de contrefaçon ou de violation des droits privés, en particulier le droit à l'image, à l'égard de l'inscrit ou de tout tiers.


6.1.3 Données Personnelles exactes

Chaque inscrit s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription toutes les informations et coordonnées exactes et à jour le concernant.


L'équipe de Yamababy se réserve le droit de résilier l'inscription d'un internaute ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.


6.1.4 Identifiant et mot de passe

L'identification d'un inscrit se fait par un pseudo et un mot de passe.
Cette identification est obligatoire pour accéder à l'interface de paramétrage du site Internet bébé.
Le mot de passe est personnel et confidentiel.
Chaque inscrit est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
De même, chaque inscrit est seul responsable de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'inscrit doit informer immédiatement ALTERNAUTE de toute utilisation non autorisée de son interface de paramétrage de son site Internet bébé, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité. Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mots de passe ou d'identifiant d'un autre inscrit ou d'un employé d' ALTERNAUTE est strictement interdite. ALTERNAUTE se réserve le droit d'agir en conséquence.
L'inscrit accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et des règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire.


6.2 Respects des copyrights

Les photographies, les textes et les dessins (dont les décors) présents sur le site Yamababy.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, ce pour le monde entier. Les marques citées et les dessins présentés sur le site yamababy.com sont déposés par leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle des composants du site Yamababy.com sans autorisation préalable de leur(s) auteur(s) est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.


7 Newsletters

En s'inscrivant sur Yamababy.com, l'inscrit accepte de recevoir une Newsletter d'office. Il aura le choix par la suite de continuer à recevoir la Newsletter ou de ne plus la recevoir.


8 Contraintes techniques

Chaque inscrit peut transférer sur le site jusqu'à 500 photos au format JEPG. Quelle que soit la taille de la phot*initialement transférée sur le site, yamababy retaille les photos en 1024 par 768, afin de permettre un affichage rapide et agréable des photos.

Alternaute assure une prestation de sauvegarde des photos retaillées en 1024 par 768, hébergées sur yamababy.com pour les clients pendant toute la durée de la mise en ligne de leur site Internet bébé.
Il est fortement recommandé à tous les inscrits de prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder leurs photos originales (non retaillées) sur d'autres supports car Alternaute ne sauvegarde pas les fichiers originaux.

Les inscrits doivent prendre en considération que la constante évolution du réseau Internet peut entraîner des évolutions de ces contraintes en cours de contrat.


Les inscrits déclarent qu'ils connaissent les contraintes de vitesse de transmission de données et d'informations sur Internet et les risques d'indisponibilité d'accès au site à certaines périodes.
ALTERNAUTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels subis par l'inscrit et provoqués ou non par des tiers.


Les inscrits reconnaissent et acceptent ces contraintes et ces risques.


9 Cookies et Firewal

Les inscrits sont prévenus et acceptent qu'un ou plusieurs cookies soient placés sur leur ordinateur.
L'acceptation des cookies est une condition indispensable au bon fonctionnement technique du site yamababy.com mais n'a pas vocation à récolter des informations nominatives.
Certains firewall sont paramétrés pour empêcher le Javascript de fonctionner et empêchent donc l'identification sur Yamababy. Il est donc vivement conseillé aux inscrits de paramétrer correctement leur éventuel firewall pour permettre le fonctionnement de Yamababy.


10 Obligations des inscrits

L'inscrit est seul responsable :

  • de son interface de paramétrage de site Internet bébé, de son contenu ainsi que de son usage,
  • de son ou de ses albums, de leur contenu et de leur usage.

L'inscrit s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

  • à respecter les droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
  • à respecter les droits des marques
  • à respecter les droits d'auteur (notamment sur les images, les photographies et les images animées et les droits voisins )
  • à respecter d'une manière générale, les droits des personnes et des biens
  • à ne pas diffuser tout message, document ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et contraire aux lois et règlements en vigueur.
  • à ne pas diffuser sur le site Yamababy.com toute photo, tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • à supprimer du livre d'or de son site Internet bébé tout message ou toute information répondant aux caractéristiques décrites dans le paragraphe ci-dessus.
  • à respecter les droits des personnes et des biens.
  • à respecter l'image et la réputation d' ALTERNAUTE et du site yamababy.com et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à ALTERNAUTE.
  • à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes conditions générales d'utilisation, notamment les dispositions du présent article.
  • à ne pas revendre sans l'accord d' ALTERNAUTE les services proposés sur le site yamababy.com.
  • à ne pas copier et/ou utiliser les décors qui sont soumis à la loi sur les copyrights, sans l'accord d'Alternaute
  • à ce que le contenu des messages envoyés ne contrevienne en aucune façon les droits de tiers, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les lois et réglementations en vigueur en France et/ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues, ne contienne ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
  • à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes ;
  • à assumer la responsabilité des photos, des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du site yamababy.com ;
  • à ne pas entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés à yamababy.com, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à yamababy.com ;


ALTERNAUTE rappelle qu'elle ne garantit pas le contenu mis en ligne par ses inscrits. L'exactitude, la véracité et l'authenticité des contenus ne pouvant être avérés, l'inscrit du site yamababy.com ne pourra tenir pour responsable ALTERNAUTE des faits et de leur conséquence en cas de tromperie quant au contenu.
En cas de violation des différents engagements précités, l'inscription sera résiliée.

Conformément à la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, chaque inscrit de yamababy.com s'engage à s'identifier clairement et autorise ALTERNAUTE à faire figurer sur les pages qu'il a lui-même personnalisées : son nom et son prénom.


11 Engagements et responsabilités d'Alternaute

11.1 Décharge

L'inscrit décharge ALTERNAUTE de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou les informations, les signes, les images, les graphismes, les sons ou toutes autres données multimédias récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur par le biais de yamababy.com.


11.2 Qualité des services

ALTERNAUTE est tenue à une obligation de moyen au titre des présentes conditions générales d'utilisation et de ventes et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services mi à disposition des inscrits sur le site yamababy.com.

En aucun cas ALTERNAUTE ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. ALTERNAUTE ne garantit pas les délais de diffusion des messages.

La responsabilité d'ALTERNAUTE ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du site yamababy.com, de son non-fonctionnement, d'une interruption du site résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par d'autres entreprises que ALTERNAUTE.


11.3 Sécurité des paiements

Afin de garantir des paiements sécurisés, ALTERNAUTE s'engage à travailler ave des prestataires reconnus, utilisant les dernières technologies éprouvées d'encryptage des données. En aucun cas, Alternaute n'a connaissance ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Les prestataires retenus sont le CREDIT MUTUEL avec la solution de paiement sécurisé Cybermut et PAYPAL.


11.4 Demandes de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, un client dispose de 7 jours suite à un achat de site Internet pour en demander le remboursement. La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ALTERNAUTE, 28 rue Rabelais 59800 Lille. Elle devra comporter l'adresse du client et un RIB, afin qu'Alternaute procède à un virement bancaire.
Passé ce délai de 7 jours, ALTERNAUTE ne pourra pas satisfaire une demande de remboursement.


11.5 Disponibilité des services

ALTERNAUTE se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l'un ou la totalité de ses services. Pour ces clients, ALTERNAUTE s'engage, en cas d'interruption du site yamababy.com à mettre en œuvre la mesure compensatoire suivante : ALTERNAUTE crédite la durée de souscription du site Internet bébé de deux fois le temps d'interruption des services. Ainsi, par exemple, en cas d'une interruption du site pendant 24 heures, ALTERNAUTE s'engage à prolonger la durée de mise en ligne du site Internet bébé du client de 48 heures.
ALTERNAUTE s'efforce de maintenir accessible ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans le cadre d'une obligation de moyens.


11.6 Evolution des services

ALTERNAUTE se réserve le droit de faire évoluer ses services. ALTERNAUTE s'engage à informer les inscrits des modifications de ses services et/ou des termes des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation des services proposés sur le site yamababy.com après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par l'inscrit.


11.7 Confidentialité

ALTERNAUTE s'engage à respecter la confidentialité des sites Internet bébé que les inscrits auront choisi de protéger par mot de passe: ALTERNAUTE n'en révélera pas le contenu sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires.


11.8 Mineurs

L'usage des services proposés sur yamababy.com par les mineurs doit être soumise à l'autorisation des parents ou du tuteur légal.


11.9 Publicité

ALTERNAUTE dispose seule du droit d'insérer des pages de publicité sur toute ou partie des de son site yamababy.com et ALTERNAUTE s'engage à ne pas mettre de publicité dans les sites Internet bébés des inscrits.
Les inscrits ne peuvent insérer eux-mêmes de la publicité sur leur site Internet bébé qu'avec l'autorisation d'ALTERNAUTE.


11.10 Protection des données personnelles

ALTERNAUTE constitue une base de données comportant des informations sur les inscrits. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à ALTERNAUTE de traiter ces informations de façon non nominative en vue de l'établissement de statistiques.
ALTERNAUTE peut communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non nominative.
D'autre part, les adresses email des inscrits peuvent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux) si et seulement si l'inscrit a coché lors de son inscription la case " recevoir les offres de nos partenaires ".


12 Citation-Promotion-Publicité

Sur le site yamababy.com, ALTERNAUTE peut citer, référencer, présenter et mettre en avant un ou plusieurs sites Internet bébé publics que l'inscrit n'a pas souhaité protéger par mot de passe, ainsi que le prénom du bébé s'il l'a indiqué sur le site Internet bébé pendant la durée du présent contrat pour les besoins de la présentation des services de yamababy.com.
Les messages des inscrits envoyés au support peuvent être publiés dans la rubrique " témoignages " accompagnés du prénom de l'inscrit, de la première lettre de son nom et éventuellement de sa ville de résidence.
L'inscrit délivre à ALTERNAUTE en validant cette charte toutes les autorisations nécessaires à cette fin.
En aucun cas, Alternaute ne mettra en avant un site Internet bébé protégé par mot de passe par un inscrit.


13 Maintien de la validité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.


14 Litige

En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation soit d'après l'appréciation d' ALTERNAUTE, soit si ALTERNAUTE a connaissance d'une revendication, ALTERNAUTE se réserve le droit de suspendre l'accès du titulaire à son interface d'admistration de son site Internet bébé sur Yamababy.com. ALTERNAUTE se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis notamment si le comportement de l'inscrit est incompatible avec les termes et les conditions de la présente Charte. L'inscrit garantit ALTERNAUTE contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension. ALTERNAUTE dispose de la faculté de saisir tout inscrit de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes. L'inscrit s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre qu' ALTERNAUTE dispose de la faculté de supprimer l'inscrit de sa base de données.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
ALTERNAUTE conserve la date du clic ainsi que l'adresse IP lors de son inscription permettant en cas d'abus de répondre aux informations des autorités compétentes.

Chaque inscrit s'engage à garantir et indemniser ALTERNAUTE contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à toute utilisation allant à l'encontre des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ou des droits d'autrui. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.


En cochant la case prévue à cet effet, je certifie avoir pris connaissance de la charte ci-dessus et en accepter les conditions

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